Notre équipe est à vos côtés dès les premiers pas de votre couple afin de vous permettre de choisir le contrat de mariage ou de PACS le plus adapté à votre situation.
Notre expertise vous permettra d’ajuster tout au long de votre vie les différentes dispositions prises afin de préserver les intérêts de votre famille : changement de régime matrimoniale, donations entre époux, mandat de protection future.
10 rue Saint-Antoine, 75004 Paris
Notaires associés
Droit de
la famille
Notre objectif est d’assurer une approche juridique solide et un accompagnement humain adapté à toutes vos questions en droit de la famille.
La vie à deux est faite de nombreux enjeux juridiques qu’il est important d’appréhender avant de « construire » son foyer.
Nos compétences
- Contrat de mariage
- Contrat de PACS
- Changement de régime matrimonial
- Donation entre époux
La transmission de votre patrimoine reste l’un de nos fondamentaux : choisir le moment opportun, optimiser fiscalement et sécuriser civilement.
Face aux enjeux de notre société comme l’allongement de la durée de vie et à la multiplication des dispositions législatives nous vous accompagnons pour vous permettre d’anticiper cette transmission aux conséquences familiales et patrimoniales non négligeables. Nous sommes également à vos côtés pour le règlement de toute succession qu’elle ait une dimension nationale ou internationale.
Nos compétences
- Donation et Donation-partage
- Testament
- Règlement de Succession
- Mandat de protection future et mandat posthume
Premiers pas
En vue de faciliter la constitution du dossier, vous trouverez ci-après la liste des documents qui peuvent vous être réclamés lors de l’ouverture d’une succession.
Voir plus
+
- Concernant la personne décédée
- 1 original de l’extrait d’acte de décès
- Livret de famille intégral
- Contrat de mariage du défunt
- Copie du changement de régime matrimonial
- Copie des jugements de séparation de corps ou de divorce
- Concernant les héritiers (conjoint, enfants, etc…)
- Livret de famille intégral
- Contrat de mariage
- Copie du changement de régime matrimonial
- R.I.B. des héritiers
- Concernant les libéralités effectuées par le défunt
- Testament olographe ou authentique
- Donation entre époux
- Donations consentis aux héritiers
- Dons manuels
- Concernant les libéralités reçues par le défunt avant ou pendant son mariage
- Copie de l’acte de donation
- Copie de l’acte de partage
- Copie de la déclaration de succession après le décès des parents du défunt
- Renseignements concernant l’aliénation, pendant le mariage, de biens ayant pu appartenir au défunt ou à son conjoint, à titre de biens propres (lui venant par succession, donation ou autre à titre gratuit)
- Concernant l’actif de succession
- Adresse et numéro de tous les comptes bancaires
- Livret de caisse d’épargne
- Adresse et numéro d’identifiant des caisses de retraite
- Adresse et numéro de toutes les compagnies d’assurance vie
- Carte grise du véhicule (moto, automobile) avec valeur à l’argus au jour du décès
- Concernant les biens immobiliers
- Titre de propriété (acte d’acquisition, attestation immobilière, donation, etc.)
- Coordonnées du gestionnaire des biens immobiliers
- Copie du ou des baux d’habitation
- Valeur du bien immobilier (valeur au jour du décès)
- Concernant une société
- Statuts mis à jour de la société et K BIS
- Coordonnées de l’expert-comptable
- Nombre de parts détenues par le défunt (et/ou son conjoint) dans la société et leur valeur réelle au jour du décès (informations fournies par votre comptable)
- Montant des dividendes restant à percevoir au jour du décès
- Montant du compte courant du défunt
- Concernant un fonds de commerce
- Acte d’acquisition
- Statuts mis à jour de la société et K BIS
- Coordonnées de l’expert-comptable
- Bail des locaux
- Chiffre d’affaires et bénéfices commerciaux des 3 dernières années
- Contrat de mise en location gérance
- Inventaire du matériel (détaillé et estimé article par article)
- Inventaire des marchandises au jour du décès
- Concernant le passif
- Coordonnées du syndic (copie du dernier appel de charges de copropriété)
- Factures non réglées au jour du décès (EDF, France Télécom, frais de maladie, etc.)
- Facture des frais funéraires
- Reconnaissance de dettes
- Impôts (taxes foncières, taxes d’habitation, impôts sur les revenus, C.S.G.)
- Avis d’imposition I.S.F.
Pratique
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